Article 1 : Introduction
Connect-Mobile est un prestataire de services qui assure le routage des SMS. Les présentes conditions générales ont pour objets de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Connect-Mobile met à disposition de son client sa solution SMS. Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution Connect-Mobile.
Connect-Mobile se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes. La souscription au service Connect-Mobile emporte l’acceptation des présentes conditions générales.
Les services de Connect mobile sont réservés aux personnes physiques ou morales établies en France ou à l’étranger et pouvant justifier d’un moyen de paiement en Euros.

Article 2 : Définitions
FOURNISSEUR : le fournisseur est le site Connect-Mobile
CLIENT : personne physique ou morale inscrite sur Connect-Mobile.
IDENTIFIANT : couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur Connect-Mobile.
ESPACE CLIENT : espace utilisateur pour chaque client.
ENVOI SMS : désigne le service permettant l'envoi sur un mobile d'un message alphanumérique de 160 caractères (hors numéro porté).

Article 3 : Description des services Connect Mobile

Le service Connect Mobile  repose sur la fonctionnalité SMS (Short Message Service) permettant l’émission de messages alphanumériques ou numériques depuis l’Internet à destination de terminaux mobiles. Pour que le destinataire reçoive le message, il est nécessaire que son terminal se trouve dans la limite des zones de couverture de son opérateur de rattachement et  que ce dernier fasse partie de la liste  des opérateurs accessibles par Connect Mobile . La liste des opérateurs  accessibles peut être modifiée par Connecte Mobile à tout moment et sans préavis.
Les services de Connect Mobile sont accessibles  par le portail Connect Mobile ( www.connect-mobile.com ) mais peuvent aussi être intégrés aux systèmes d’information des clients.
L’accès aux services Connect Mobile nécessite la création d’un compte sur le site web www.connect-mobile.com conformément aux conditions et selon la procédure ci-dessous.
Suivant les présentes conditions générales, le CLIENT engage Connect-Mobile pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder à son ESPACE CLIENT.
L´ensemble de l´offre ENVOI SMS se trouve détaillée à l´adresse: http://www.Connect-Mobile.com
Les SMS achetés par le CLIENT ont une validité d’un an à partir de la date d'achat, la transaction sauvegardée sur Connect-Mobile en faisant foi.

Article 4 : Création d’un Compte Connect Mobile
Le client ouvre un compte  Connect Mobile  en remplissant les informations nécessaires sur le site Web . Il y mentionne notamment son identité ou celle de son entreprise et l’adresse électronique correspondante. Suite à cette demande d’activation, le client recevra automatiquement un identifiant (code d’utilisateur) ainsi qu’un mot de passe, à l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’activation. L’identifiant et le mot de passe permettront au client d’accéder personnellement et en toute sécurité à son « espace client » à partir duquel il pourra commander les articles (parmi ceux qui lui sont proposés) et  les administrer. L’ouverture du compte est effective une fois l’activation terminée (en d’autres termes, quand les données d’accès au service ont été effectivement communiquées au client) .Toutefois l’envoi de messages nécessite d’avoir  préalablement crédité son compte par l’achat d’un pack de SMS.

Suite à l’inscription sur Connect-Mobile, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT unique qui lui permettra d’accéder à l’offre ENVOI SMS (ESPACE CLIENT).
Connect-Mobile offre un espace client pour stocker les listes de numéros et le paramétrage afférant au service ENVOI SMS.
Connect-Mobile s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les listes de numéro du CLIENT.
Connect-Mobile se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser le service ENVOI SMS, due à une utilisation non conforme aux lois françaises et aux non respect de la netiquette.

Article 4 – Gestion  du compte
S’agissant d’une ouverture de compte en mode prépayé, l’accès au compte permet de créditer le compte d’un nombre de messages choisis par le client (parmi les packs disponibles) en fonction de ses exigences   Il permet aussi d’effectuer des opérations d’envoi de messages (à un ou plusieurs destinataires) dans la limite du crédit de messages disponible. Le titulaire du compte a également la possibilité, à travers l’interface de gestion, de créer, modifier ou supprimer des répertoires personnels ou des groupes de destinataires afin de lui faciliter l’utilisation des services Connect mobile.

Article 5 – Validité des messages SMS
La validité d’utilisation des packs SMS achetés par le titulaire d’un compte Connect Mobile est limitée dans le temps et est fixée à un an à partir de la date d’achat, la facture faisant foi. Tout crédit de messages est automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé pendant la période de validité. Toutefois, si le compte est crédité une nouvelle fois avant la date d'expiration, les messages non utilisés seront reportés sur le nouveau crédit et pourront donc être encore utilisés pendant toute la nouvelle période de validité (douze mois).


Article 6 – Tarifs et paiement des services Connect Mobile
Les tarifs sont définis sur le site www.connect-mobile.com à la date d’achat. Ils s’entendent hors taxes (HT). Dans tous les cas, Connect Mobile se réserve le droit de répercuter, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile.
Le paiement est exigible immédiatement pour utiliser le service ENVOI SMS.

Le paiement se fait par paypal,chéque ou virement bancaire, aux prix indiqués sur la page des achats crédits.

Article 7 : Responsabilités du client
Les informations fournies par le CLIENT lors de l’inscription sont considères comme juste. Le CLIENT assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, et de tout autre litige concernant le ou les messages SMS envoyées par Connect-Mobile.

Le CLIENT est seul responsable du contenu des messages SMS. En aucun cas Connect-Mobile ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par message SMS.


Article 8  – Obligations et responsabilités de Connect Mobile
Connecte Mobile  s’engage à  mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultats.
Les services de Connect Mobile sont assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais Connect Mobile e ne peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou de ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une éventuelle saturation de la messagerie des terminaux ou suite à une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou de toute autre cause imprévisible et exceptionnelle qui empêcherait Connect Mobile  de fournir le service. En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ces arrêts de services
Le service de Connect Mobile  consiste en la fourniture de services et sa responsabilité est limitée au transport des messages, Connect Mobile  exclut tout autre garantie. Elle ne pourrait donc en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages fortuits ou indirects subis par le titulaire du compte  à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas de la défaillance des prestations de Connecte Mobile ; on entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
Connect-Mobile n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace client ou de l’utilisation du service ENVOI SMS.
En aucun cas Connect-Mobile ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers. Le client convient de tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, lié à l´usage du service ENVOI SMS, fournit par le fournisseur au client.

Article 9 - Résiliation du contrat
Les présentes conditions générales entrent en vigueur et ont effet entre les parties à compter  de l’ouverture du compte par le client, soit quand les données d’accès au service sont communiquées par E-mail au client.  Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf cas de résiliation de la part des parties.

Le titulaire du compte est libre de résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours en le signifiant à Connect Mobile par lettre recommandée avec accusé de réception et de réclamer le crédit restant.
A l’inverse, dans le cas de manquement aux politiques d’utilisation (contenu des messages SMS non conforme aux lois françaises, internationales ou aux règles de la « nétiquette ») ou pour toute autre raison à la discrétion de Connect Mobile , celle-ci se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au client à l’adresse communiquée lors de la demande d’activation.


Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
A défaut d’accord amiable, tout différend résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, sera porté devant le tribunal de Commerce de Paris.

Article 11 – Droits d’accès et de modification aux données
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
il est précisé que ces informations sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser ce service.
Elles sont exclusivement destinées à la société IT SYSTEMIX. Vous pouvez accéder à ces informations par simple
courrier, et nous demander de les modifier, en vous adressant à :
IT SYSTEMIX 17, rue Jeumont - 93210 La Plaine Saint Denis - France
Tél : 0175434598
Fax : 0175434837
Le numéro d'enregistrement auprès de la CNIL est : 1398301

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONNECT-MOBILE.COM (PDF)